Assemblée nationale

Projets de loi

43ᵉ législature, 3ᵉ session

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261 projets de loi trouvés

PL 692PrésentationMort au feuilleton

Nations autochtonesBiodiversitéEnvironnement+1

12 juin 202643ᵉ lég., 3ᵉ sess.

PL 13PrésentationMort au feuilleton

Administration publiqueJusticeTribunaux

10 juin 202643ᵉ lég., 3ᵉ sess.

PL 9Sanction

ConsommationDroit pénalJeunesse+1

5 juin 202643ᵉ lég., 3ᵉ sess.

PL 691PrésentationMort au feuilleton

AînésDroits de la personneSanté+1

5 juin 202643ᵉ lég., 3ᵉ sess.

PL 796PrésentationMort au feuilleton

ConsommationJeunesseNumérique

5 juin 202643ᵉ lég., 3ᵉ sess.

PL 7Sanction

Administration publiqueFinances publiques

4 juin 202643ᵉ lég., 3ᵉ sess.

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