Les décisions du plus haut tribunal du pays, résumées en langage clair.
9 octobre 2026 · 2026 CSC 32 · Dossier 41431
Pourvoi rejeté
La Cour suprême rejette l’appel du ministère public et confirme la peine de trois ans d’emprisonnement, moins la détention provisoire, suivie de deux ans de probation, parce que la juge chargée de la détermination de la peine n’avait pas suffisamment examiné le rôle de la maladie mentale de l’accusé ni le processus du cercle de détermination de la peine autochtone.
Les décisions du plus haut tribunal du pays, résumées en langage clair.
9 octobre 2026 · 2026 CSC 32 · Dossier 41431
Pourvoi rejeté
La Cour suprême rejette l’appel du ministère public et confirme la peine de trois ans d’emprisonnement, moins la détention provisoire, suivie de deux ans de probation, parce que la juge chargée de la détermination de la peine n’avait pas suffisamment examiné le rôle de la maladie mentale de l’accusé ni le processus du cercle de détermination de la peine autochtone.