Le projet de loi regroupe des mesures relatives à l’évaluation des projets, aux chaînes d’approvisionnement et à la main-d’œuvre. Il établit notamment des mécanismes de coordination entre les évaluations d’impact, l’examen des autorisations fédérales et les consultations avec les groupes autochtones.

La partie 1 modifie la Loi sur l’évaluation d’impact afin de désigner la Commission canadienne de sûreté nucléaire comme autorité responsable des projets désignés comprenant des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Elle prévoit des délais de 180 jours pour fournir l’avis de début de l’évaluation, de 365 jours pour transmettre les études ou renseignements requis et de 300 jours pour finaliser certains rapports. Elle permet aussi au ministre ou à la Commission d’autoriser certaines activités avant la déclaration, sous conditions et sans permettre la réalisation de tout le projet. La Loi visant à bâtir le Canada et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie sont modifiées relativement aux projets d’intérêt national, aux régions d’intérêt national, aux pipelines, aux lignes de transport d’électricité désignées et aux projets d’énergie renouvelable extracôtière. La partie 1 modifie également la Loi sur les eaux navigables canadiennes, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches, notamment au sujet des autorisations, des ordres d’exécution, des permis, des crédits d’habitat et du Fonds pour dommages à l’environnement.

La partie 2 modifie la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur le cabotage et la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Elle crée notamment le Conseil national des corridors commerciaux, établit pour quatre ans une zone d’interconnexion au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, et encadre les habilitations de sécurité. Elle édicte la Loi visant à faciliter le commerce numérique, qui reconnaît l’utilisation de documents commerciaux électroniques et prévoit la transmission électronique de renseignements sur les importations et exportations. La partie 3 modifie le Code canadien du travail et la Loi sur le Programme de protection des salariés en matière de négociation collective, de recouvrement de salaire, de congé payé pour raisons médicales et de décisions relatives aux prestations.