Parlement

Projets de loi

45ᵉ législature, 1ʳᵉ session

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191 projets de loi trouvés

C-292CommunesPremière lecture

Droit pénalJusticeTribunaux

8 octobre 202645ᵉ lég., 1ʳᵉ sess.

S-7SénatPremière lecture

Administration publiqueAgricultureEnvironnement+1

7 octobre 202645ᵉ lég., 1ʳᵉ sess.

C-40CommunesPremière lecture

Administration publiqueDéfense nationaleFinances publiques+1

6 octobre 202645ᵉ lég., 1ʳᵉ sess.

S-251SénatPremière lecture

ConsommationÉnergieLogement

1 octobre 202645ᵉ lég., 1ʳᵉ sess.

C-39CommunesDeuxième lecture

ÉconomieEnvironnementTransports+1

21 septembre 202645ᵉ lég., 1ʳᵉ sess.

C-38CommunesExamen en comité

ÉnergieFiscalité

21 septembre 202645ᵉ lég., 1ʳᵉ sess.

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