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619 jugements
9 octobre 2026 · 2026 CSC 32 · Dossier 41431
Pourvoi rejeté
La Cour suprême rejette l’appel du ministère public et confirme la peine de trois ans d’emprisonnement, moins la détention provisoire, suivie de deux ans de probation, parce que la juge chargée de la détermination de la peine n’avait pas suffisamment examiné le rôle de la maladie mentale de l’accusé ni le processus du cercle de détermination de la peine autochtone.
18 septembre 2026 · 2026 CSC 31 · Dossier 42076
Pourvoi accueilli
La Cour suprême, à la majorité de six juges contre trois, accueille le pourvoi, conclut qu’une erreur administrative grave d’Élections Canada a empêché le décompte d’un bulletin de vote spécial et annule l’élection fédérale tenue dans Terrebonne le 28 avril 2025, sans dépens.
11 septembre 2026 · 2026 CSC 30 · Dossier 41677
Pourvoi rejeté
La Cour suprême du Canada conclut que le délai postérieur au verdict dans l’imposition de la peine doit être évalué selon le critère du délai « nettement plus long » que ce qui était raisonnablement nécessaire, sans plafond présomptif, et qu’une réduction de peine constitue normalement le recours approprié en cas de violation de l’al. 11b) de la Charte.
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Pourvoi rejeté
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Pourvoi accueilli
La Cour suprême, à la majorité de six juges contre trois, accueille le pourvoi, conclut qu’une erreur administrative grave d’Élections Canada a empêché le décompte d’un bulletin de vote spécial et annule l’élection fédérale tenue dans Terrebonne le 28 avril 2025, sans dépens.
11 septembre 2026 · 2026 CSC 30 · Dossier 41677
Pourvoi rejeté
La Cour suprême du Canada conclut que le délai postérieur au verdict dans l’imposition de la peine doit être évalué selon le critère du délai « nettement plus long » que ce qui était raisonnablement nécessaire, sans plafond présomptif, et qu’une réduction de peine constitue normalement le recours approprié en cas de violation de l’al. 11b) de la Charte.
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